Saisie des meubles de son débiteur : comment procéder ?

Effectuer une saisie des meubles de son débiteur n’est pas quelque chose d’anodin. En effet, voir arriver un huissier de justice accompagné d’un serrurier et de deux témoins peut être très intimidant.

huissier utile au recouvrement amiable de créance

L’huissier de justice est un professionnel du recouvrement de créance. A ce titre, il aide les cabinets dans la recherche d’information

Le titre exécutoire : condition préalable pour une saisie des meubles

Le titre exécutoire est défini par le Code des procédures civiles d’exécution, à l’article L111-3

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;

5° Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 125-1 ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.

La saisie mobilière des facultés de son débiteur se fait par huissier de justice, obligatoirement. Aucune société de recouvrement de créance ne peut le faire. De plus, en cas de saisie, la phase amiable du recouvrement est terminée. Nous nous situons dans une phase contentieuse du recouvrement.

Comment se déroule la saisie vente ?

Après la signification du titre exécutoire, l’huissier devra signifier au débiteur d’une facture impayée un commandement de payer aux fins de saisie vente, laissant au débiteur un délai de huit jours. Passé ce délai, l’huissier de justice pourra se présenter chez le débiteur ou chez un tiers afin de pratiquer une saisie-vente. Il dressera un inventaire des meubles saisissables.

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