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Recouvrement

recouvrement amiable


Le recouvrement amiable de créance est encadré par la Loi du 09 Juillet 1991 dans son article 32 et par son décret d’application du 18 décembre 1996.

« Le recouvrement amiable de créance consiste à mettre en œuvre tous les moyens matériels tels que l’envoi de lettres sous toutes formes, d’appels téléphoniques ou autres ou de démarches auprès des débiteurs pour les amener à payer volontairement leur dette en leur rappelant l’origine de celle-ci avant d’utiliser les voies de droit ou l'éxécution forcée, tout en attirant l’attention du débiteur sur ces dernieres» - arrêt CA de Paris du 15/03/1996 -

Les huissiers de justice peuvent procéder au recouvrement amiable de toutes créances impayées. C’est l’ordonnance du 02 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice qui donne à ces derniers la possibilité de recevoir mandat de recouvrer ou d’encaisser amiablement des créances impayées.

Les huissiers de justice peuvent, lors du recouvrement amiable faire état de leur qualité et ils ne sont pas soumis à une compétence territoriale.



recouvrement judiciaire


Le recouvrement judiciaire de créance est encadré par le Loi du 02 novembre 1945 et par la Loi du 09 juillet 1991.

Les huissiers de justice obtiennent un titre exécutoire à l’encontre de votre débiteur.

L’exécution des titres exécutoires est une activité monopolistique des huissiers de justice.

Ceux-ci mettent tous les moyens d’exécution forcée pour parvenir au recouvrement des créances impayées ( saisie salaire, saisie voiture, saisie immobiliere, saisie du mobiliers...).

L’huissier de justice porteur d’un titre exécutoire peut obtenir directement de l’administration fiscale l’adresse des organismes auprès desquels un compte bancaire est ouvert au nom du débiteur. L’huissier de justice peut demander au procureur de la République d’effectuer des recherches pour retrouver le domicile du débiteur ainsi que l’adresse de son employeur.