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Rugbyrecouvrement amiable , judiciaire , contentieux
créances factures ou chèques impayés
Recouvrement judiciaire
Le recouvrement judiciaire de créance impayées est encadré par le Loi du 02 novembre 1945 et par la Loi du 09 juillet 1991.
Les huissiers de justice obtiennent un titre exécutoire à l’encontre de votre débiteur.
L’exécution des titres exécutoires est une activité monopolistique des huissiers de justice.
Ceux-ci mettent tous les moyens d’exécution forcée et judiciaire pour parvenir au recouvrement des créances impayées ( facture, chèque impayé, non paiement de la pension alimentaire...).
L’huissier de justice porteur d’un titre exécutoire peut obtenir directement de l’administration fiscale l’adresse des organismes auprès desquels un compte bancaire est ouvert au nom du débiteur. L’huissier de justice peut demander au procureur de la République d’effectuer des recherches pour retrouver le domicile du débiteur ainsi que l’adresse de son employeur.