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Rugbyrecouvrement amiable , judiciaire , contentieux
créances factures ou chèques impayés
Recouvrement amiable
Le recouvrement amiable de créance impayé est encadré par la Loi du 09 Juillet 1991 dans son article 32 et par son décret d’application du 18 decembre 1996.
« Le recouvrement de créance consiste à mettre en œuvre tous les moyens matériels tels que l’envoi de lettres sous toutes formes, d’appels téléphoniques ou autres ou de démarches auprès des débiteurs pour les amener à payer volontairement leur dette en leur rappelant l’origine de celle-ci avant d’utiliser les voies de droit, tout en attirant l’attention du débiteur sur ces dernières» - arrêt CA de Paris du 15/03/1996 -
Les huissiers de justice peuvent procéder au recouvrement amiable de toutes créances impayées. C’est l’ordonnance du 02 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice qui donne à ces derniers la possibilité de recevoir mandat de recouvrer ou d’encaisser amiablement des créances impayées (facture, cheque impayé,non paiement de la pension alimentaire...).
Les huissiers de justice peuvent, lors du recouvrement amiable faire état de leur qualité d'officier ministériel et ils ne sont pas soumis è une compétence territoriale en matière de recouvrement amiable de créances impayées.