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créances factures ou chèques impayés
Les chèques impayés et recouvrement
Les chèques sont un moyen de paiement tres usités en France.
Toutefois, bon nombre de chèques font l’objet de rejet dont la cause principale est le défaut de provision.
La procédure de recouvrement en cas de défaut de provision du chèque est très précise :
Lors du rejet du chèque impayé, l’émetteur dispose d’un délai de 30 jours pour
régulariser le defaut de provision.
A defaut de régulariser la provision dans ce délai, le porteur du chèque impayé obtiendra de la Banque après une deuxieme présentation infructueuse un certificat de non paiement.
Ce certificat de non paiement sera notifié ou signifié par l’huissier de Justice au débiteur.
Dès lors un nouveau délai de 15 jours s’ouvre au débiteur pour régler les sommes dues.
A défaut, l’Huissier de Justice délivre un titre exécutoire.
Il s’agit du seul cas où l’Huissier de Justice a autorité pour dresser un titre exécutoire.
Dans tous les cas, le débiteur sera fiché en banque de France pour une durée de 5 années avec interdiction d’émettre des chèques et celui- ci sera redevable de tous les frais de procédure occasionnés pour le recouvrement du chèque impayé.
sources textuelles :
Le texte de base est le decret loi du 30 octobre 1935 complété par les lois de 1975 et 1991 principalement.
Ce texte est désormais incorporé dans la partie législative du CMF (Code Monetaire et Financier) promulgué par l’Ordonnance N° 2000 – 1222 du 14 decembre 2000.
Les dispositions réglementaires figurent dans le décret du 22 mai 1992.