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La signature et certificat électronique
La signature électronique permet de délivrer les certificats
électroniques dont l’intérêt est de : identifier, protéger et garantir
les échanges dématérialisés entre les différents intervenants.
En effet, la signature électronique permet d’identifier l’intervenant, le certificat électronique assure que l’intégrité du document transmis n’est pas altéré.
Enfin, cela permet conformement à la Loi d’être en possession de pieces opposables aux tiers.
L’huissier de Justice par le biais de son certificat électronique et de sa signature va permettre d’authentifier et de donner force probante à tous les échanges qu’utilisent tout particulier ou toute entreprise (internet, externet, intranet, messageries et tous autres), notamment lettre, contrat, bon de commande, facture, proposition commerciale…
Lorsque l’huissier de Justice aura visé et validé les documents ou pièces, ceux-ci auront valeur probante et seront ainsi opposables aux tiers.
Quel que soit votre désir la signature électronique de l’Huissier donnera force probante à vos échanges dématérialisés.
sources textuelles :
Directive Europeenne 1999–93–CE du 13 decembre 1999 qui fixe le cadre juridique de la signature électronique applicable aux Etats Membres.
La loi N°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.
Cette loi a modifié les regles de preuve du code civil.
Dorenavant l’article 1316 – 1 du code civil reconnaît que « l’écrit sur support electronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserves que puisse être dûment identifiée la personne dont l’écrit emane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions et natures à en garantir l’intégrité.