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Les jeux, concours, loteries
Les jeux concours et loteries ont pour but de promouvoir la vente, de créer une opération commerciale, d’éclairer de manière significative une marque ou un produit.
Les jeux et concours sont prisés par les sociétés de publicité,les médias, les jeux télévisés ou tout autre personne morale qui cherchent à développer les produits ou marques.
Il existe plusieurs terminologies qu’il s’agisse : De jeux, des loteries, des tombolas, des jeux concours ou des concours.
Chacune de ces terminologies est très précise.
Quelle que soit la terminologie appliquée, ces opérations doivent être déposées et enregistrées conformément à l’article L 121-38 du code de la consommation chez un Huissier de Justice.
L’huissier de justice doit garantir la régularité de l’opération des jeux, des concours ou des loteries et en vérifier la licéité.
L’huissier de Justice est un interlocuteur privilegié dans le montage, la rédaction et, l’enregistrement de ces opérations.
En cas de non respect des règles prévues pour les jeux, concours et loteries, les sanctions sont à la fois civiles mais également pénales.
Nous avons négocié pour vous les meilleurs coûts, s’agissant de la rédaction, de l’enregistrement et éventuellement du tirage au sort.
Pour une estimation gratuite du coût pour votre jeu, concours ou loteries, veuillez contacter Ici recouvrement
Source textuelle:
Les textes à rajouter L121-36 et suivants du code de la consommation