L’injonction de payer : un recouvrement de créance optimal !

L’injonction de payer est une procédure codifiée dans le Code de procédure civile. Voir les articles 1405 et suivants. Il s’agit d’une procédure de recouvrement qui consiste à solliciter du juge compétent, par requête, la condamnation de son débiteur (au titre d’une facture impayée par exemple) au paiement des sommes dues.

Le juge va analyser le dossier, va consulter les pièces transmises par le créancier. Il pourra choisir :

  • de donner raison au créancier en rendant une ordonnance portant injonction de payer
  • de donner tort au créancier, en rendant une ordonnance de rejet
Le recouvrement de créance est tout un art

Le recouvrement de créance est l’art de parvenir à faire payer un débiteur récalcitrant, tout en préservant les liens commerciaux subsistants.

Une fois que l’ordonnance d’injonction de payer est rendue, il conviendra de la transmettre à un huissier de justice pour qu’il la signifie, c’est à dire la remette en main propre au débiteur condamné, pour que ce dernier puisse en avoir connaissance et éventuellement former opposition.

Le délai pour former opposition est d’un mois, de sorte qu’aucune mesure d’exécution forcée n’est possible par huissier de justice durant ce moment.

Une fois ce délai d’opposition expiré, donc d’un mois, le créancier ou l’huissier devra solliciter du juge ayant rendu l’ordonnance l’apposition de la formule exécutoire. En effet, à défaut d’opposition, le juge devra apposer cette formule exécutoire :

République française

« Au nom du peuple français « , et terminées par la formule suivante :

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

« En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par… »

L’ordonnance portant injonction de payer va permettre à l’huissier de justice de procéder à diverses mesures d’exécution, comme des saisies bancaires (la saisie-attribution), la saisie des rémunération, la saisie vente

L’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire doit être signifiée au débiteur, pour qu’éventuellement il puisse former un pourvoi un cassation contre les conditions d’apposition de la formule exécutoire.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Résoudre : *
28 × 9 =